REGLEMENTATION: Le code de la route a changé! Consultez notre synthèse

Loi trottinette électrique et EDPM : Que faut-il retenir?

Vous avez découvert la nouvelle réglementation 2019 pour les trottinettes électriques et les gyroroues mais vous voulez aller plus loin et avez encore des questions ? Nous vous expliquons en détail certains points :

Certaines réponses pourraient bien vous surprendre...

 Comment sera contrôlée la vitesse de ma trottinette électrique ? Qu'est ce que je risque vraiment?  Est-ce-que je peux passer aux feux rouges ? Est-ce-que je peux prendre un sens interdit ? Est-ce que je peux me garer sur un trottoir ? Qui pourra permettre des dérogations pour la circulation hors agglomération ? Que dit la loi LOM pour la trottinette électrique ? Quel intérêt d'avoir une trottinette pour rouler à 25km:H? Pourquoi je dois avoir un assurance et pas les vélos...

 

 

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VITESSE : Que veut dire vitesse maximale 25km/h par construction ?

 

La vitesse maximale par construction s'entend en général comme la vitesse maximale que permet le système de limitation de vitesse configuré par le fabricant. Cela comprend un bridage en Hard (mécanique) et/ou en Soft (logicel) mis en place par le fabricant, pour empêcher l'utilisateur de dépasser une vitesse maximale définie par la loi, indépendant de la capacité réelle de la machine.  Par exemple, les modes de vitesse type 1/2/3 qu'on peut choisir sur certains compteurs de trottinettes ne sont pas considérés comme du bridage par construction. C'est la vitesse atteinte dans le mode le plus haut définit par le manuel utilisateur qui sera pris en compte. 

 

Le bridage logiciel autorisé !

Un message récent du bureau de la législation et de la réglementation du service Sécurité Routière au ministère de l'intérieur précise: "L'engin, en lui-même, ne doit pas pouvoir dépasser la vitesse de 25km/h. Il s'agit d'une caractéristique intrinsèque du véhicule qui est obtenue lors de sa construction, ou par bridage a posteriori pour permettre aux EDPM vendus avant la publication du décret de se conformer à la réglementation. Il ne peut s'agir d'un "mode de conduite. Je vous précise également le bridage par logiciel est admis et recommandé pour permettre aux EDPM vendus avant la publication du décret de se mettre aux normes". 

À noter, il n'existe pas de textes qui définissent la façon dont doit être bridés l'engin (est-ce un paramètre interne?, est-ce une soudure ?, est-ce....). Cependant, la Norme 17/128 (Norme européenne concernant les caractéristiques techniques de certains EDPM non encore publiée) définit les exigences techniques  sur la façon de contrôler la vitesse maximale de la machine et la façon dont elle doit réagir quand elle atteint la vitesse max. On imagine que c'est cette norme qui servira d'appui pour les contrôles et expertises.

 

Comment rendre ma trotitnette électrique ou ma gyroroue conforme à la réglementation?

 

 

VITESSE: Comment la police va-t-elle contrôler la vitesse maximale ?

 

Contrôles de routine : la plupart du temps les contrôles auront certainement lieu par mesure de la vitesse au radar. Si vous dépassez la limite c'est que la machine est potentiellement débridée. Le contrôle sera alors certainement plus poussé.

 

Contrôles spécifiques : il se peut qu'il y ait aussi des contrôles spécifiques aux bridages EDPM pour sensibiliser et verbaliser les abus. Ils pourront alors contrôler par banc à rouleau. Le texte de la norme EN17128 produit définit les critères et la méthode de contrôle. On imagine que le déplacement de ce type de matériel ne sera pas aisé à déplacer et/ou ne sera pas présent en nombre suffisant sur le territoire pour que cela soit le mode de contrôle le plus fréquent. Il est probable qu'il soit réservé pour la validation de doute sur des engins suspectés ou lors de campagne.

 

Comment devrait se dérouler ce test sur banc ou sur terrain d'essai ?

L'engin de dépalcement est installé sur le banc (ou sur la piste d'essai) et est poussée à sa vitesse limite de la manière décrite dans le manuel d'utilisation. La vitesse maximale est maintenue pendant 60 secondes et la vitesse atteinte est mesurée. La vitesse ne doit pas dépasser 10% de la vitesse maximale de 25km/h. (Cf EN17128)

 

 

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VITESSE: Qu'est-ce-que je risque si je roule à plus de 25km/h ?

 

Le fait de rouler avec une trottinette, une roue ou un skate électrique débridé pourra vous coûter cher ! En effet, le décret prévoit une amende de 5ime catégorie. C'est-à-dire une contravention allant jusqu'à 1500€, plus la confiscation éventuelle de votre machine.

 

2 articles parlent des risques encourus dans le décret :

1- L'article R. 317-23-1 du code de la route modifié par le décret vient sanctionner le fait d'utiliser un EDPM débridé (et dont la vitesse par construction était à l'origine conforme à la réglementation). La sanction est une amende de 135E 

L'article R317-23-1: le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un EDPM muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

 

 

2 L'article R. 321-4-2 du même code vient sanctionner pour sa part le fait de circuler avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h. Il s'agit de la reprise de dispositions juridiques que l'on retrouve aujourd'hui pour les cyclomoteurs et les cycles à pédalage assisté.

L'article R. 321-4-2 : le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Attention ! Les deux sanctions peuvent se cumuler!

 

 

Qu'est ce qu'une contravention de 5ieme classe?

Il s'agit d'une procédure lourde implique l'intervention du tribunal de police. L'article 131-13 du Code Pénal, modifié par la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, stipule qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros. En cas de récidive, le montant pourra cependant être doublé et atteindre les 3000 euros.

Elle est réservée pour les cas les plus graves comme les dépassement de vitesse de plus 50km:h en voiture. pour en savoir plus Amende 5 ieme classe vue par un avocat spécialisé

 

 

ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES POUR MON EDPM ?

 

Vous avez acheté une trottinette électrique, un skate ou une roue électrique avant le 25 octobre 2019 ? Vous pouvez vérifier qu'elle est bien en conformité avec la réglementation en vigueur en effectuant les vérifications que nous vous proposons : Ma trottinette électrique ou ma roue est-elle conforme? Vous y trouverez détaillées les caractéristiques techniques auxquelles doit répondre votre EDPM selon la loi. Au delà de la vitesse par bridage vous avez aussi des exigences sur les éclairages, les catadioptre , les avertisseurs sonores....

 

 

OÙ ROULER : Qu'est-ce qu'une route en agglomération ou hors agglomération ? 

Vous l'avez lu, vous devez rouler sur piste cyclable en agglomération ou à défaut sur la chaussée. Hors agglomération, vous devez rouler uniquement sur pistes cyclables ou sur des voies <80km:h ayant eu une dérogation.

Mais comment savoir si je suis en ou hors agglomération?

Une agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (CF Article R110-2 code de la route).

Entre deux panneaux, vous êtes hors agglomération. La circulation y nécessite une dérogation pour les voies <80km/h, non bordées de pistes cyclables ou hors voies vertes.

 

 

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OÙ ROULER: À qui demander une dérogation ?

 

Vous avez vu dans le décret que l'autorité investie du pouvoir de police pourra donner une dérogation pour :

- Interdire la circulation des engins de déplacements personnels sur certaines sections des voies dans l'agglomération, voies vertes, zones de partage etc... eu égard aux nécessités de sécurité et de circulations routières, de fluidité et de commodité de passage.

- Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons.
- Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

 

Mais qui est donc cette autorité investie du pouvoir de police ?

 

Dans l'agglomération : en général le maire ou l'EPCI, s'il y a eu transfert.

Il exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. 

La notion de voie publique correspond à la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; c'est-à-dire toutes les voies ouvertes au public, qu’elles fassent partie du domaine public communal, du domaine privé communal (chemins ruraux) ou qu’elles demeurent propriété privée. Par conséquent, lorsqu’une voie privée ou une galerie marchande est ouverte au public, le maire dispose de ses pouvoirs de police. (Cf: Collectivité territorial.gouv)

Dans certains cas, le pouvoir de police concernant la circulation et le stationnement peut avoir été transféré au président de EPCI. Nous vous conseillons en premier lieu de contacter votre maire il vous indiquera précisément la responsabilité pour la voie en question et à qui vous adresser.

 

Hors agglomération: en général c'est le président du conseil général ou le préfet !

 

En revanche, à l’extérieur de l’agglomération, le maire n’est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales (qui relèvent du pouvoir de police du président du conseil général) et nationales (routes nationales et autoroutes qui relèvent du pouvoir de police du préfet).

Mais bien sûr, rien n'est simple. Il existe des tas de cas particulier. À Paris, par exemple, le maire et le préfet se répartissent les rôles différemment. C'est encore différent dans les Haut-de-Seine, et également chez nos amis Alsaciens et Lorrains. 

 

Pour tout savoir et trouver l'autorité investie du pouvoir de police dans votre région, consultez la page: Collectivité territorial.gouv

 

 

OÙ ROULER : Est-ce-que je peux prendre les sens interdits ?

 

OUI, dans la zone 30. 

L'article 2 du décret vient modifier l'article R110-2 du code de la route en ces termes :

Zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

 

NON, hors de la zone 30. 

Si une piste cyclable n'est pas matérialisée.

 

 

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OÙ ROULER : Est-ce que je peux rouler sur les trottoirs à basse vitesse ?

 

Non, Sauf dérogation de l'autorité investie du pouvoir de police :

Pour circuler sur les trottoirs vous devez descendre de votre machine et marcher à coté. Cependant, l'autorité investie du pouvoir de police pourra autoriser la circulation sur les trottoirs à l'allure du pas par dérogation.

 

Mais OUI, dans les zones de rencontre :

Zone de rencontre: Section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. (CF R110-2)

 

et OUI sur les aires piétonnes : 

Section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.

Dans cette zone la limite de vitesse d'usage est de 20km:h.

 

(Article 23 du décret 2019-1082 ;R110-2 code de la route)

OÙ ROULER : C'est quoi un sas vélo ? Puis-je l'utiliser en EDPM ? 

 

OUI, il est possible de l'utiliser

Jusqu'au 25 Octobre, seuls les vélos avaient droit de stationner dans cette zone, depuis la promulagation du décret 2019-1082, les EDPM ont aussi le droit de s'y placer. (R. 415-2 du code de la route).

Les SAS Vélo sont des zones que les territoires sont dans l'obligation de définir devant un feu tricolore.

Cette zone réservée se trouve entre la ligne d'arrêt des voitures et le passage piéton. Ils sont là pour préserver la sécurité des usagers vulnérables. En effet, ils peuvent se placer du coté où ils vont tourner par exemple, bien en vue des voitures et deux roues motorisés pour leur permettre de démarrer en sécurité. 

À l'arrêt, il permet aussi de ne pas être directement soumis aux fumées d'échappement.

 

 

OÙ ROULER : Puis-je prendre les voies vertes ?

 

OUI !

Hors agglomération vous pouvez emprunter les voies vertes. Les voies vertes sont définies comme des routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des piétons et des cavaliers ; (cf R110-2)

Comme les EDPM ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur mais bien comme de véhicules peu polluants, ils ont le droit de circuler dans ces espaces réservés.

 

 

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ÉQUIPEMENTS : Le casque est-il obligatoire ?

 

NON, en agglomération :

Toutefois il est fortement recommandé. Conduire en milieu urbain présente des risques et le port du casque peut vous sauvez la vie. Nous vous recommandons également des protections des poignets ou gants, en particulier pour la pratique du skate ou de la gyroroue. Pour une pratique sportive ou en terrain terre, vous pouvez même opter pour un casque avec mentonnière.

 

OUI, dans le cas ou la voie hors agglomération de l'autorité invesite du pouvoir de police. Le défaut de port du casque peut vous coûter 135€. (amende de 4 ieme classe)

(Cf article  R. 412-43-1)

 

ÉQUIPEMENTS : Dois-je porter une gilet jaune ?

 

NON ! 

Vous avez le choix de porter soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Vous devez également porter un équipement lumineux non clignotant et non éblouissant hors agglomération.

cf R. 412-43-1.-I

 

 

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USAGE : Quel intérêt d'une trottinette électrique si je ne peux pas rouler à plus de 25km/h ?

 

Depuis la sortie du décret, nombreux sont ceux qui pensent qu'ils doivent de séparer de leur engin chéri, et pourtant... 

Ce sujet divise, et même si la plupart des wheelers et electrotteurs souhaitent la création d'une catégorie à plus haute vitesse, il faut avouer que même à 25km/h les trottinettes et roues ont tout leur intérêt. 

Les temps gagnés sur des trajets en ville ne sont pas du en général à la vitesse de roulage mais au fait de se déplacer de façon fluide, sans encombrement, sans contraintes de sens unique, et sans avoir à chercher de parking. Nous vous invitons à relire nos articles "pourquoi utiliser une trottinette électrique" vous verrez que, même si cela pourrait être un plus dans certaines situations, roulez vite n'en fait pas partie ! 

 

 

ASSURANCE : Pourquoi dois-je contracter une assurance obligatoire alors qu'en vélo non ?

 

Une subtilité du code des assurances rend obligatoire l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur. La définition du dit code pour les véhicules concernés : L'article L211 est clair. "tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelé."

Ce qu'est clairement une gyroroue, un skate ou une trottinette électrique.

 

Par contre un VAE, est à assistance électrique, et n'est donc pas "autoporté". Il faut pédaler pour que le moteur s'enclenche et le moteur s'arrête dès qu'on arrête de pédaler. C'est la raison pour laquelle en cas d'accident les conducteurs de VAE n'ont pas besoin d'assurance complémentaire,ils osnt couverts par leur responsabilité  civile "classique"

 

Retrouver toutes les informations sur notre page : L'assurance pour trottinette et roue électrique est elle obligatoire?"

(Article L211-1 code des assurances.) 

 

 

Quel est le rapport entre LOM et Décret ?

 

En réalité, la loi de mobilité consacre très peu de choses aux EDPM. Elle définit essentiellement les conditions dans lesquelles les autorités locales pourront choisir et réguler les opérateurs de freefloating.

Un article est cependant consacré à la responsabilité des professionnels concernant la vente d'engin débridés ou de kit de débridage qui seront sévèrement punis.

Le décret qui vient modifier le code de la route, n'est pas soumis au votes des députés car il s'agit de la partie réglementaire qui est définit par les ministères, et tranché par le conseil d'etat.

 

 

A t on droit de vendre /acheter des matériels qui roulent à plus de 25km:h?

Oui, s'ils sont clairement identifiés comme ne pouvant en aucun cas circuler sur la voies publique (je vous rappelle que la voies publique contient aussi les voies privées qui sont ouvertes au publique comme les chemins de foret et les parking d'immeuble ou de résidence etc...). 

Ils sont alors réservés à un usage sur votre propre terrain s'il n'est pas ouvert au publique, ou si vous êtes invité sur le terrain d'une autre personne ou entreprise avec son autorisation et si il n'est pas ouvert au publique. Cela peut être le cas d'un espace dédié sur un terrain de cross par exemple, ou sur la piste d'un circuit. 

Que va t il se passer maintenant?

Après avoir attendu 17 ans depuis la première demande de légalisation, la loi est enfin sortie avec son lot d'imperfections. Mobilisé depuis toujours Mobilityurban continue de promouvoir la mobilité douce et va continuer de s'efforcer de faire avancer le sujet auprès des pouvoris publiques avec l'AFPIMEP association des professionnels Indépendants de la Mobilité Electrique Personnelle dont elle fait partie. Vous aussi, vous pouvez vous regrouper et vous fédérer autour d'associations d'utilisateurs comme l'ANUMME

 

 

Poser vos questions. Nous complèterons notre liste au fur et à mesure, dès que nous aurons des réponses.

 

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