Trottinette électrique à selle et Draisienne Réglementation

Qu'est ce qu'un Cyclomobile léger ?

Pour légaliser les trottinettes électriques, le code de la route a été modifié en 2019 pour créer une catégorie tout à fait indépendante des cyclomoteurs: Les EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé). Cette catégorie englobe les trottinettes mais aussi les gyroroues, les skates et tout une multitude de gyropodes.

Par contre, les petits vélos électriques sans pédales qu'on appelle draisiennes s'en trouvaient exclus car les EDPM ont été définis comme ne devant pas comporter de place assise. Exit également les véhicules type city coco, ou encore les trottinettes avec des sièges même amovibles. Ceux-ci restaient donc illégaux à moins de se conformer strictement à la législation des cyclomoteurs : Immatriculation, port du casque moto, assurance moto, interdiction de circuler sur les pistes cyclables...

En 2022, ces petits véhicules plébiscités à la fois par les plus jeunes mais aussi par les personnes à mobilité réduite,qui ne peuvent rester debout, sont donc à leur tour, intégrés au code de la route en tant que sous-famille des cyclomoteurs. Heureusement il prévoit des allégements importants et une réglementation hybride avec celle des EDPM.

La catégorie des cyclomobiles légers (Le1-B) est sous-catégorie de cyclomoteurs (L1e). Elle vient se placer juste à côté de celle des speedbike. Les speedbike, vous savez ? Ces vélos électriques immatriculés qui peuvent aller jusqu'à 45km/h.

L'article R. 311-1, du code de la route introduit donc un alinéa ainsi rédigé : 
« 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. »

Lire le décret: Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers

Toutes les trottinettes avec selle et draisiennes électriques sont-elles autorisées ? 

Cela vous aura sauté aux yeux, non, toutes les trottinettes avec une selle ne seront pas concernées... d'abord, parce que la puissance maximale est réduite à 350W (seulement) et surtout parce qu'elles doivent être homologuées route.

Même si il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, le cylomobile léger devra avoir obtenu l'homologation selon RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues. C'est-à-dire la norme qui régit tous les cyclomoteurs.

Ainsi, le fabricant doit faire établir une certification de type pour chaque modèle et délivrer un document de conformité avec chaque machine.

Qu'est-ce qu'un COC certification de conformité ?

Il est important de ne pas confondre Le Certificat de Conformité ( COC ) et certification CE. 

Le certificat de conformité COC est en réalité une attestation du fabricant prouvant que le véhicule est conforme aux réglementations de l’UE en matière de réception par type. 

Le certificat de conformité est un document récapitulatif validant la conformité d’un véhicule à la directive spécifique aux cyclomoteurs, il est établi pour chaque véhicule avec une description précise de toutes ses données techniques. Le COC contient par exemple, l’identification de son constructeur, son numéro d’homologation, ainsi que d’autres spécifications techniques puissance autonomie, équipements.... Si les cyclomobiles légers devaient se faire immatriculer, ce serait le document qui permettrait d'établir la carte grise.

La nouvelle réglementation impose donc que le véhicule soit livré avec ce document, mais ne vous impose pas de l'enregistrer dans le fichier nationale d'identification des véhicules via une immatriculation.

On vous recommande de garder ce document sur vous pour attester de sa conformité en cas de contrôle de police.

À ne pas confondre avec le certificat CE, ce dernier qui peut être un document auto-établi par le fabricant dit juste que le modèle est conforme aux normes de sécurité CE sans spécifier d'autres informations sur les caractéristiques du véhicule.

Draisienne homologuée, un gage de sécurité

Les engins mis sur le marché devront respecter des critères drastiques d'homologation (réception de type cyclomoteur catégorie L1eb) et non plus la simple Directive Machine pour être autorisés à circuler sur l'espace public aux mêmes conditions que les EDPM. 
Dans les faits, le simple fait de devoir respecter les critères d'homologation type cyclomoteur permettra de monter fortement la qualité des engins mis sur le marché français. Les professionnels vont devoir suivre toute la procédure de réception de type (donc passer par l'UTAC, le TUV ou d'autres laboratoires accrédités) et dans ce process de nombreux équipements sont exigés, notamment les rétroviseurs, un certain type de freinage, etc...

Où peuvent rouler les draisiennes électriques ?

Les cyclomobiles legers, pour ne pas dire trottinettes électriques à selle, sont strictement soumis aux mêmes droits et obligations en terme de circulation que les EDPM voir ou peuvent circuler les trottinettes électriques EDPM?

Ils doivent rouler sur les pistes et voies cyclables en priorité, à défaut ils roulent sur les routes quand elles sont limitées à 50km/h. Ils sont interdits sur les trottoirs. 

Ils peuvent circuler sur les zones de rencontres, les voies vertes.

Ils peuvent se positionner sur les SAS vélo aux feux rouge; peuvent circuler dans les deux sens sur toutes les voies de la zone 30.

Hors agglomération, la circulation n'est autorisée que sur piste cyclable et voie verte.

A lire aussi:Pourquoi les trottinette a selle étaient interdites?

Faut-il porter un casque en draisienne électrique?

Tant que vous circulez sur une voie limitée à 50km/h (ou moins), alors le port du casque n'est pas obligatoire, par contre si vous roulez sur des voies à 80 km/h ou hors agglomération, vous devrez porter un casque. Quand le port du casque est requis, il vous faut porter un casque à la norme vélo, il n'est pas nécessaire de porter un casque de type moto.

On notera qu'il faut porter un équipement sur vous du type gilet rétro-réfléchissant la nuit ou par faible visibilité.

Pour en savoir plus sur le sujet vous pouvez lire aussi: Le casque est il obligatoire en trottinette electrique

Pourquoi créer une catégorie pour les draisienes électrique?

On l'a vu plus haut, pour les personnes à mobilité réduite notamment , la loi sur les EDPM a été une catastrophe... Ils n'avaient plus le choix qu'entre des scooters interdits partout où ils en ont besoin, ou des équipements pour handicapés souvent peu pratiques, trop lourds, patauds ... Plus possible d'avoir un moyen léger et simple pour se déplacer facilement sur les pistes cyclables ou dans les zones de partages en toute légalité... A force de travail des associations de professionnels et des utilisateurs, la loi a fini par évoluer et à voir créer une catégorie allégée de cyclomoteur, les cyclomobiles légers. Allégé car si l'homologation est la même pour garantir la sécurité des utilisateurs, les conditions de circulation sont calquées sur celles des EDPM et aussi ils n'ont pas besoin d'être immatriculé.

Les trottinettes à selle doivent-elles être immatriculées ?

Eh non, c'est la bonne nouvelle pour les amateurs de trottinette électrique avec un siège. Bien qu'elles fassent partie de la catégorie 1Le qui concerne aussi les cyclomoteurs, elles échappent à l'obligation d'être immatriculées. Elles doivent seulement être conformes au règlement EN168, mais n'ont pas besoin d'être enregistrées à la préfecture.

Ma draisienne est elle conforme à la nouvelle loi ?

En réalité, presque la totalité des draisiennes et trottinettes à siège qui ont été mises sur le marché avant 2022 sont toujours hors la loi. En effet, très souvent elles ne sont pas réceptionnées (c'est-à-dire qu'elles ne disposent pas du certificat COC).

Pourquoi préférer une draisienne conforme à la loi ?

Bêtement, les draisiennes homologuées présenteront de beaux avantages en termes de sécurité car la norme est assez exigeante en terme de sécurité, en terme de qualité, d'équipements... et aussi pour éviter les amendes voir la confiscation du matériel.

Est-ce que je peux mettre une selle sur ma trottinette électrique ?

Et bien non, il est toujours illégale d'installer une selle sur une trottinette électrique. En effet, en lui installant une selle elle change de catégorie, sans en respecter les règles.

Peut-on rendre conforme une draisienne à la loi?

Voilà bien une question à laquelle tente de répondre depuis 2019 les amateurs de trottinette à selle, malheureusement il faut que la machine soit homologuée d'usine. La faire homologuer soi-même est très compliqué et très couteux. Aussi personne ne l'a jamais fait.

Quelles différences entre une trottinette électrique et une trottinette électrique avec selle ?

Cela peut vous paraitre absurde, mais bien qu'on leur fait porter des noms proches, elles tombent chacune dans une catégorie de véhicule différente.

Une trottinette électrique sans selle est un EDPM alors qu'une trottinette électrique avec selle est un Cyclomobile léger. 

Si les deux véhicules bénéficient des même droits et obligations du point de vue de la circulation et du code de la route, ils n'ont pas du tout les même exigences en termes de conformité technique.

Au contraire de la draisienne, une trottinette électrique sans selle (EDPM)

• n'est pas limitée en puissance maximale,
• n'a pas être réceptionnée selon l'EN168, il lui suffit d'être conforme aux normes de sécurité plus génériques CE.
• N'a pas d'obligation d'éteindre équipée de certains équipements comme un rétroviseur (Même si c'est mieux)

Par contre, elles ont toutes deux:

• Le devoir d'été assurée
• Les mêmes droits d'usage sur la voie publique