Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUPRES DES PARTICULIERS, CGV


ARTICLE 1 - Champ d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Mobilityurban.fr à la société MOBILITYURBAN SA par des acheteurs non professionnels. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Mobilityurban.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mobilityurban.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le site Internet Mobilityurban.fr sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine. Les livraisons hors France métropolitaine (Corse, Dom-Tom, Belgique, ...) sont soumises à validation préalable par nos services et peuvent engendrer des coûts supplémentaires.

 

 

ARTICLE 2 - Validation des commandes

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs des produits et des services vendus sur le site Mobilityurban.fr, sont agréés et acceptés par le client de façon irrévocable à la validation du bon de commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance par le « double clic» qu’il effectue. Il renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.

 

 

ARTICLE 3 – Produits et disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.Mobilityurban.fr, dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu'une commande est passée sur le site Mobilityurban.fr, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité aprés commande, nous nous engageons à vous informer du délai sous lequel il sera rendu disponible ou à vous proposer un produit similaire pouvant être livré dans la limite de 30 jours autour de la date de livraison prévue initialement ou à vous proposer l'annulation et l'émission d'un bon d'achat. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :
MOBILITYURBAN SA - Service Clients - 1 rue des fleurs - 31000 Toulouse

Afin de traiter correctement votre demande, veillez à nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande est définie comme :

  • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
  • La date de réception du chèque en cas de paiement par chèque
  • La date de la réception du virement en cas de paiement par virement

En cas d'indisponibilité d'un seul des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

 

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils peuvent être sujets à des frais de traitement, d’expédition et de transport qui seront précisés par Mobilityurban.fr au moment de la validation de la commande.

 

 

ARTICLE 5 – Termes, modes et sécurisation des paiements

Le choix du mode de paiement s’effectue à l’étape 3 « Paiement », du parcours de validation de commande.
5.1 Mode de paiement
En fonction du montant de la commande, un choix de mode de paiement est proposé parmi la liste suivante:
5.1.a) Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur la plateforme sécurisée de notre partenaire Crédit Agricole, Paypal. Votre commande sera traitée dès l'acceptation du paiement par la banque.
5.1.c) Par virement
A l’issue du parcours de validation de commande, sur le site Mobilityurban.fr, nous vous présentons un écran de confirmation de commande. Vous devez ensuite effectuer un virement à l’ordre de :
MOBILITYURBAN SA avec comme libellé votre nom et le numéro de commande indiqué sur l’écran de confirmation.
Votre commande est alors réservée pendant 3 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
Votre commande sera traitée dès réception de votre virement.
5.1.f) Généralités
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-dessus indiquées.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
5.2 Sécurisation des modes de paiement
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est effectué auprès de notre partenaire Crédit Agricole (avec 3D Secure) ou Paypal, société spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne. Mobilityurban.fr n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
5.4 Défaut de paiement
Mobilityurban.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5.4.a) Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
5.4.b) Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.
5.4.c) Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
5.5. Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
5.6. Utilisation des bons d’achat et codes de réduction
Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat et codes de réduction crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

 

 

ARTICLE 6 – Modalités de livraison

6.1 Généralités
6.1.a) Adresse de livraison
La livraison est possible uniquement en France Métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine (Corse, Dom-Tom, Belgique, ...), nous consulter au 05 87 720 850
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client pendant le parcours de validation de commande, et qui peut être différente de l'adresse de facturation. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
6.1.b) Frais de livraison
Les frais de participation à la préparation et à l'expédition des colis sont indiqués sur le site Mobilityurban.fr à l'étape 3 du parcours de validation de commande.
6.1.c) Conditions de livraison
Pour les produits de plus de 30Kg, il vous est demandé pendant votre parcours de validation de commande, de mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières). Il vous appartient de vérifier, avant de valider toute commande, et sur la base des dimensions et du poids indiqués dans la fiche descriptive des produits sur le site Mobilityurban.fr, que les produits peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison.
Si la livraison s'avère ne pas être possible sans intervention sur des obstacles ou sur la topologie du lieu de livraison, le transporteur pourra refuser la livraison et la reprogrammer à une date ultérieure, à sa convenance. Dans ce cas un déplacement supplémentaire sera facturé au client par Mobilityurban.fr.
Le transporteur chargé de la livraison pourra ne pas livrer le produit si le client l'avait mal informé ou avait dissimulé les conditions réelles de livraison. Avant toute représentation, le client devra procéder, au préalable, à toutes les préparations et/ou travaux nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. Il ne pourra être demandé au prestataire d'effectuer les travaux nécessaires à la livraison du produit.
L'impossibilité pour le prestataire transporteur de livrer à la date convenue les éléments, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Mobilityurban.fr.
6.2 Modes de livraison des Colis de moins de trente kilos
Les colis de moins de 30Kg, peuvent être livré par Colissimo La Poste ou par colis express GLS, Mondial Relay, selon les conditions et le choix du Client
Aucune réclamation concernant la non réception d’un colis ne pourra être acceptée par nos services au-delà d’un mois après expédition.
6.3 Modes de livraison des colis de plus de trente kilos
6.3.a) Livraison Standard :
La livraison Standard s’effectue sans prise de rendez-vous.
La livraison s'effectue à la porte palière. Votre présence sera requise pour la réception du colis, si tel n'était pas le cas, le transporteur laisserait un avis de passage et la représentation du colis se ferait à vos frais.
Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.
En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public.
6.4. Commandes groupées
Dans le cas d'une commande comportant plusieurs colis, c'est le colis dont les dimensions et le poids sont les plus contraignants qui détermine les modes de livraison qui peuvent vous être proposés à l'étape 3 de votre parcours de validation de commande.

 

ARTICLE 7 – Délais de livraison

Nos délais de livraison dépendent de la disponibilité des articles commandés et du mode de livraison choisi, tel que définie à l'article 3. Les délais indiqués sur le site Mobilityurban.fr sont calculés en jours ouvrés, (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Nos délais de livraison correspondent au cumul des délais moyen d'expédition et des délais estimés d'acheminement de votre commande. Hors pré-commande ou le délai maximum de livraison est de 30 jours.
Le délai d'expédition sur lequel Mobilityurban.fr s'engage est indiqué dans la fiche descriptive des produits et confirmé lors de la validation de la commande.
Le délai estimé d'acheminement de votre commande est défini par le mode d'expédition choisi.
Les délais courent dès la validation de la commande tel que défini au chapitre 3.
Dans le cas d'une commande de plusieurs produits: le délai d'expédition de cette commande correspond au délai d'expédition le plus long parmi les délais applicables à chaque colis de la commande, Mobilityurban.fr se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.
Mobilityurban.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés dans les délais annoncés au moment de la commande. Dès validation de votre commande, vous pouvez suivre dans votre « espace client » sur le site Mobilityurban.fr, le délai estimé d'expédition de vos produits.  S'il peut arriver que les aléas de la logistique impactent le délai d'expédition annoncé, aucun dépassement ne pourra donner lieu à indemnisation ou retenue par le Client.
Mobilityurban ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, Mobilityurban informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 138-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Mobilityurban procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Statut particulier des pré-commandes: Les délais sur les produits en pré-commande sont estimatifs. Mobilityruban ne saurait être tenu pour responsable des conséquence d'un retard sur ces délais. Mobilityurban informera les clients des dates de livraison par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande.

 

ARTICLE 8 – Traitement des colis non distribués

8.1 Colis non livré pour absence.

En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail et/ou par téléphone. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration des délais pour cause d'absence,  se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Mobilityurban procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client.

8.2. La non distribution pour motif de NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée)
8.2.a) Généralités
Ce sont les colis non distribués et retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
8.2.b) Traitement d'une non distribution pour motif de NPAI
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit à une autre adresse. Les frais de livraison seront facturés. En cas d'annulation, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 14 jours suivants la réception de votre colis par Mobilityurban.fr. Il correspondra au montant du produit retourné, hors frais de ports facturés dans la commande.

8.3. La non distribution pour motif de « refus du colis»
8.3.a) Refus d'un colis au moment de la livraison
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant du produit retourné, hors frais de port facturés dans la commande.
8.3.b) Refus d'un colis de moins de 30Kg qui présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis en exprimant des réserves écrites sur le bon de transport qui doit vous être impérativement présenté par le prestataire et prendre contact avec notre société dont les coordonnées vous sont précisées dans le dernier article, afin de nous en informer.
Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est LA POSTE, vous devez impérativement faire une déclaration d’avaries sur le bon de livraison, au moment de votre refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).
8.3.c) Refus d'un colis de plus de 30Kg qui présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. *La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, ,sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : MOBILITYURBAN SA – Service Clients  – 1 rue des Fleurs - 31000 Toulouse, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE
RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis)
8.4. La non distribution pour motif de « spoliation »
8.4.a) Généralités
Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...
8.4.b) Traitement d'une non distribution pour motif de « spoliation »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

 

 

ARTICLE 9 - Droit de retour

9.1. Procédure et conditions générales de retour pour bénéficier d'un droit de retour de 14 jours.

Selon le code de la consommation 2014-344, le CLIENT consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

9.1.a) Demande d'exercice du droit de retractation.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez notifier votre demande par écrit, sous forme de courrier ou par mail à contact@fr-group.fr ou via l'interface "mon compte". Vous pouvez utiliser le formulaire type imprimable et disponible en toute fin de cette page. Un accusé reception vous sera émis. La demande doit comprendre: Vos nom, prénoms et adresse complete, Référence dela commande référence du produit dont surlequel vous souhaitez exercer votre droit de retrataction.
Vous disposez de 15 jours calendaires (Jours fériés compris) pour nous retourner le produit. Le délai court a compter de la date de reception du bien mentionné sur le bon de transport. Passé ce délai, le retour sera refusé.

9.1.b) Frais de retour.

Conformément à l'article 121-3 du code de la consommation 2014-344, Les frais de retours sont à la charge du client. Nous vous conseillons de le faire parvenir par Colissimo ou par dépot en mondial relay. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

9.1.c) Condition de retour.

Les produits doivent être retourné dans leur emballage d'origine et de la manière dont ils étaient emballé à l'origine pour assurer leur protection dans le transport. Ils sont accompagnés de toutes les protections, accessoires et éléments qui étaient présent à l'origine.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourrons être défalqué du remboursement. 

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Ainsi qu'il est mentionné dans l'article 121-4 du code de la consommation, la responsabilité du client consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens." 

La directive européenne 20011/83/UE dont découle la loi française sur la consommation définit la nature et l'étendue de ces manipulations :  Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le client consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le client consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation.

9.1.d) Remboursement suite à exercice du droit de retractation.

Conformément au code de la consommation, Mobilityurban.fr procédera au remboursement du produit sur lequel a été exercé le droit de retractation dans un délai de 14 jours a compter de la reception du bien. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Conformément à l'article 9.1.c, des frais liés à la remise en état/reconditionnement pourront être appliqués. Le client en sera informé par mail.

9.2 Les retours pour erreur de référence.
9.2.a) Modalité de demande.
Vous disposez de 14 jours calendaires (c’est-à-dire jours fériés compris) pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… Vous devez notifier votre demande par écrit, sous forme de courrier ou par mail à contact@fr-group.fr ou via l'interface "mon compte".. La demande doit comprendre: Vos nom, prénoms et adresse complete, Référence dela commande référence du produit en retour et référence du produit que vous souhaitez en échange.

9.2.b) Modalité de retour.

Les produits doivent être retourné dans leur emballage d'origine et de la manière dont ils étaient emballé à l'origine pour assurer leur protection dans le transport. Ils sont accompagnés de toutes les protections, accessoires et éléments qui étaient présent à l'origine.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourrons être défalqués du remboursement. 

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Ainsi qu'il est mentionné dans l'article 121-4 du code de la consommation, la responsabilité du client consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens." 

La directive européenne 20011/83/UE dont découle la loi française sur la consommation définit la nature et l'étendue de ces manipulations :  Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le client consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le client consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons soit de vous réexpédier le produit souhaité.
soit un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit- Frais de remise en état si le produit a subit des avaries tel que décrit dans le paragraphe précédent.

9.2.c) Frais de retour
Dans le cas d'erreur de retour pour erreur de référence ou il est avéré que la responsabilité de l'erreur incombe à Mobilityurban. Mobilityurban délivre un Bon de retour au client. Ce dernier dépose son colis dument emballé comme décrit au l'alinéa 9.2.b dans un point mondial relay de son choix.

 

ARTICLE 10 - Garanties légales et commerciale

10.1.a Généralité.

Les produits sont couverts par une garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 ducode civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, les produits sont également couvert par une  garantie de conformité conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation français. Ces articles sont reproduits en partie au paragraphe 10.2

Les produits achetés chez Mobilityurban peuvent aussi être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits. La garantie commerciale des fabricants peut être une garantie "pièce". (cf modalité d'execution).

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

10.1.b Exclusion à la garantie. 

  • Le remplacement des consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air...)
  • L'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou de tout autre tiers non agréé par le fabricant du produit
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

10.1.c) Modalité d'execution des garanties.

Le client doit signaler par écrit à Mobilityurban son recours à la garantie. Pour cela il peut soit envoyer un mail à l'adresse sav@mobilityurban.com soit un courrier recommandé à Mobilityurban SA 1 rue des Fleurs 31000 TOULOUSE. 

Mobilityurban peut proposer le retour du produit pour expertise. Le retour peut s'effectuer chez mobilityurban ou chez le fabricant. Le transport est à la charge du client qui peut choisr de déposer son matériel en magasin ou de le retourner. Le client est libre de choisir son mode de transport. Il lui est toutefois conseillé d'utiliser un mode suivi, le client a alors le choix de souscrire une assurance contre la perte du colis. 

A réception Mobilityurban ou le fabricant expertise le produit et définit avec le fabricant si les conditions de garantie commerciales ou légale sont applicables. Dans le cas ou les conditions de garantie sont applicables: Mobilityurban propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique si il n'est pas réparable. Dans le cas ou les conditions de garanties commerciales ne prévoient pas la prise en charge de la main-d'oeuvre, un devis sera soumise au client pour accord avant toute intervention. 

Si l'expertise démontre que les conditions de garanties sont inaplicables (cf exclusion de garantie). Mobilityurban établi un devis de réparation qui est soumis au client avant toute intervention. 

Le client doit signifier par écrit son accord ou son refus du devis fournis. Tout accord vaut pour commande et engage le client à régler les frais mentionnés sur le devis.

10.2.a Garantie légale de conformité

Outre la garantie commerciale facultative, le client dispose d'une garantie légale de conformité, régit par les articles suivants:

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèlePrésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 20 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Rappel: Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur). 

 

Formulaire de retratation:

NOM:

Prénom:

Référence commande: N°                          Date de commande:                         Date de reception du bien: 

 

Référence produit objet de l'exercice du droit de retractation:

 

Je soussigné ....................................demande à bénéficier de mon droit de retractation selon . Je reconnais avoir été informé des conditions d'exercice de ce droit par mobilityurban.

 

 

 

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