Forfait mobilité: Recevez jusqu'à 500E pour utiliser votre EDPM

Depuis le 12 novembre 2020, le parlement a adopté un texte pour intégrer les EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) que sont la trottinette électrique, la gyroroue et le e-skate dans le forfait mobilité durable. Vous pourrez toucher jusqu'à 500E par an exonéré d'impôt pour venir en trottinette électrique au boulot. Une injustice réparée. Jusque là, ce dispositif visant à inciter à l'utilisation d'un mode de déplacement domicile-travail doux n'incluait que les vélos, les services d'autopartage ou de location de trottinettes électriques.... On vous dit quoi, on vous dit comment, on dit dit combien! un élément à prendre en compte quand on chercher à savoir le prix d'une trottinette électrique

QU'EST CE QUE LE FORFAIT MOBILITE DURABLE ?

Le forfait mobilité est un dispositif pour inciter à changer de mobilité et à adopter une mobilité plus douce pour l'environnement. L'entreprise peut verser jusqu’à 500 euros par an et par salarié. La somme est exonérée d’impôts pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l'entreprise. Un petit pécule pour la prise en charge de ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Initialement fixé à 400€, la prime sera augmentée à 500€ en 2021.

Le forfait mobilité durable vient en complément des dispositifs déjà prévus au code du travail comme le remboursement des titres de transport en commun. Il vient remplacer les indemnités kilométriques vélo qui ont été expérimentées les années précédentes. Cependant si l'IKV est déjà en place dans votre entreprise, elle peut être maintenue.

Le forfait mobilité durable a été créé par la LOM ( Loi d'Orientation des Mobilités) ! Vous vous souvenez, on en a beaucoup parlé en 2019, car c'est dans le même temps que le décrêt de réglementation des EDPM a été discuté et promulgué.

POURQUOI CREER LE FORFAIT MOBILITE?

Selon leur propres déclarations, il s'agit avant tout d'inciter chacun a prendre un mode de transport propre.

« Aujourd’hui, la voiture reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. On ne peut pas continuer comme ça. Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, nous voulons donner les moyens aux salariés, en particulier dans cette période de déconfinement, d’avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. A partir d’aujourd’hui, le forfait mobilités durables permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 400 euros des frais de déplacement de leurs salariés en vélo, en covoiturage ou encore en engins disponibles en free-floating. Cet encouragement financier individuel peut être décisif au moment où nous développons des pistes cyclables ou des voies réservées au co-voiturage. J’appelle tous les employeurs à le mettre en place massivement et rapidement pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.

Élisabeth Borne

"C’est une bonne nouvelle pour l’utilisation des modes alternatifs à la voiture individuelle dans le cadre des trajets domicile-travail. Nous invitons l’ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible. En cette période de déconfinement, et afin de limiter la congestion routière, nous encourageons fortement les Français à utiliser le vélo, les engins de déplacement personnels et à faire du covoiturage pour se déplacer."

Jean-Baptiste Djebbari

COMMENT CONVAINCRE MON ENTREPRISE?

Besoin d'aide pour convaincre votre entreprise à y passer? Proposer lui lire Ce que votre entreprise devrait savoir sur les trottinettes électiques? l'EDPM pourrait bien être une solution pour nombre de ses problèmatiques de l'élaboration d'un Plan de déplacement à un éléments de son plan de développement durable, il ne faut négliger touts les atouts de ce mode de transport alternatif, moins polluant, qui ne necessite que peu d'investissements.

QU'EST CE QUI CHANGE EN 2022?

Le forfait mobilité applicable depuis Mai 2020 comportait une grande injustice: Il incluait le vélo, le covoiturage, mais seulement la location de trottinette électique, pas les transports en trottinette électrique détenue personnellement. Une aberration du point de vue écologique et une injustice flagrante! En effet, les trottinettes en location sont surtout présentes dans les grandes villes et en particulier dans les centres ville.... autant dire qu'elles ne concernent que très peu de gens sur leur trajet quotidien domicille travail. Ensuite, les trottinettes personnelles (détenu par un propriétaire) sont beaucoup plus vertueuses en terme de respect de l'environnement car leur longévité est bien plus grande.

L'injustice est réparée ce 12 Novembre 2020 par l'adoption d'un amendement présenté par Damien Pichereau élu de la Sarthe tout dévoué à notre cause. L'amendement inclut les EDPM dans le système avec une mise en application au premier janvier 2022.

LE FORFAIT MOBILITE EST-IL CUMULABLE AVEC LE REMBOURSEMENT TRANSPORT EN COMMUN

Depuis des années, l'entreprise se doit de prendre en charge 50% de vos frais de transport en commun. Ainsi, il suffit de fournir ces justificatifs d'abonnement métro, bus, train tous les mois pour être remboursé de 50% de leur valeur.

Ce système est maintenu et il est CUMULABLE avec le forfait mobilité. Ainsi, si vous utilisez votre EDPM en complément du métro, bus ou train, vous pourrez à la fois percevoir le forfait Mobilité et vous faire rembourser la moitié de vos titres de transport.

Une exception les salariés de la fonction publique (voir notre chapitre dédié).

QUE COUVRE LE FORFAIT MOBILITE?

Rembourser des frais sur les déplacements EDPM? Vous me direz c'est bien gentil, mais quand on regarde combien coute une trottinette électrique si on ne prend en compte que les frais liés à l'énergie électrique ce n'est pas grand chose. Biensur il ne s'agit pas que de ça, sinon imaginez pour un vélo mécanique?

C'est pourquoi le décret d'application déjà en vigueur pour le vélo reste d'ailleurs vague sur ce qui peut être pris en compte... Il ne faut pas perdre de vue, que l'objectif est l'incitation à se déplacer dans des modes plus doux pour l'environnement donc à utiliser des modes peu voir pas consommateur d'énergie comme le vélo ou la trottinette électrique.

Ainsi, c'est par un accord de branche ou d'entreprise que se définit le montant et les prises en charge des frais de déplacement.

On peut par exemple penser que seront pris en compte :

- Les dépenses d'équipements liée à la sécurité (Casque, protections, éclairage et visibilité)

- Les frais d'asurances obligatoires qui peuvent s'élever de 50 à 150€ par an.

- Les frais de réparations, ou de maintenance sur les éléments de sécurité le réglage vos freins.

- Frais d'achat d'un EDPM

Si toutefois le salarié n’a pas de dépenses prévues, son employeur peut également définir un montant équivalent à une indemnité kilométrique forfaitaire. L'entreprise peut aussi prévoir des conditions d'attribution, par exemple pouvoir prouver qu'on a acheté une trottinette électrique, ou un EDPM. Il lui sera possible de conditionner le versement de la prime à un nombre minimum de jours d'utilisation dans l'année. Ceci dit, il est peu probable que votre DRH soit là tous les matins pour vérifier si vous arrivez en trottinette ou en voiture.

QUELS JUSTIFICATIFS POUR LE FORFAIT MOBILITE EDPM?

Selon les accords qui seront en vigueur dans votre entreprise, vous aurez à fournir soit des justificatifs de type factures d'achats réparation ou d'assurance, et/ou une déclaration sur l'honneur.

Les modalités pourront être discutées entreprise par entreprise. Le traitement des notes de frais étant parfois couteux pour l'entreprise, cela pourra être un montant "unique".

LE FORFAIT MOBILITE EST-IL OBLIGATOIRE?

Si la mise en place n'est pas obligatoire, le thème de la mobilité domicile-travail devient un des points à passer en revue lors des Négociations Annuelles Obligatoire (NAO) dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, la création d'un PLAN DE DEPLACEMENT (PDE) ou PLAN DE MOBILITE est déjà obligatoire depuis 2018. Ce plan doit contenir un ensemble de mesures qui vise à favoriser des déplacements alternatifs pour les salariés. Jusq'alors il contenait surtout des mesures comme la promotion du vélo, l'encouragement à l'utilisation des transports en commun, l'encouragement à l'autopartage, ou au covoiturage, ... Désormais il devrait inclure le forfait mobilité pour l'utilisation de votre gyroroue, de votre trottinette électrique ou de votre skate!

POUQUOI MON ENTREPRISE APPLIQUERAIT LE FORFAIT MOBILITE?

Si le forfait mobilité n'est pas obligatoire, qu'est ce qui pourrait pousser les entreprises à le mettre en place?

La mise en place du forfait est volontaire, cependant les entreprises sont fortement incitées à le mettre en place.

C'est une forme de "prime" qui est exonérée de l'assiette de charge sociale.

Dans le meilleur des cas, l'entreprise peut y voir une opportunité de récompenser ses salariés de façon moins couteuse, mais aussi d'afficher une image vertueuse tant du point de vue de l'écologie que du sociale vis à vis de ses clients et aussi dans certains cas de l'état. De plus en plus, l'image sociétale de l'entreprise devient importante pour son marketing "green" ou pour décrocher des contrats. Tout du moins pour les grosses sociétés.

Dans les petites sociétés, cela peut participer à une image de "start'up".

Cela peut aussi être une mesure poussée par les services environnements ou développement durable dans le cadre d'une politique RSE, ou encore par les services RH dans le cadre de projets type "bien être au travail". Cela peut enfin être demandé par les instances représentatives du personnel.

EXCEPTION POUR LES SALARIES DU PUBLIQUE

Pour les employés de la fonction publique, l'état a déjà promulgué l'arrêté qui définit les conditions d'application du forfait mobilité durable.

Pour eux, les conditions d'attributions du forfait sont fixées dans un arrêté de mai 2020. Le montant est fixé à 200€, non cumulable avec le forfait de remboursement de titre de transport en commun. Les employés doivent attester sur l'honneur d'une utilisation de 100 jours par an.