Forfait mobilité: Recevez jusqu'à 500E pour utiliser votre EDPM
Depuis le 12 novembre 2020, le Parlement a adopté un texte visant à intégrer les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) tels que la trottinette électrique, la gyroroue et le e-skate dans le forfait mobilité durable. Vous pouvez désormais bénéficier d'une aide allant jusqu'à 500€ par an, exonérée d'impôt, pour vos déplacements domicile-travail en trottinette électrique. Une injustice corrigée. Jusqu'à présent, ce dispositif, qui vise à encourager l'utilisation de modes de transport écologiques pour les trajets domicile-travail, ne concernait que les vélos, les services d'autopartage ou la location de trottinettes électriques. On vous explique tout : quoi, comment, et combien ! Un critère à prendre en compte lorsqu’on s'intéresse au prix d'une trottinette électrique.
QU'EST-CE-QUE LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE ?
Le forfait mobilité est un dispositif visant à encourager un changement vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement. L’entreprise peut verser jusqu’à 500 euros par an et par salarié. Ce montant est exonéré d’impôts pour le salarié et de cotisations sociales pour l’entreprise. Une petite aide financière pour couvrir les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Initialement plafonné à 400 €, le forfait a été porté à 500 € en 2021.
Le forfait mobilité durable vient compléter les dispositifs déjà prévus par le Code du travail, comme le remboursement des titres de transport en commun. Il remplace également les indemnités kilométriques vélo (IKV), qui avaient été expérimentées les années précédentes. Cependant, si l’IKV est déjà en place dans votre entreprise, elle peut être maintenue.
Le forfait mobilité durable a été créé par la LOM (Loi d'Orientation des Mobilités). Vous vous souvenez sûrement, on en a beaucoup parlé en 2019, notamment lors des discussions et de la promulgation du décret de réglementation encadrant les EDPM.
COMMENT CONVAINCRE MON ENTREPRISE ?
Besoin d’aide pour convaincre votre entreprise de franchir le pas ? Proposez-leur de lire "Ce que votre entreprise devrait savoir sur les trottinettes électriques". Les EDPM pourraient bien être une solution à plusieurs de ses problématiques, qu'il s'agisse de l’élaboration d’un plan de déplacement ou de l’intégration dans un plan de développement durable. Il ne faut pas négliger les atouts de ce mode de transport alternatif, moins polluant et nécessitant peu d’investissements.
POURQUOI CRÉER LE FORFAIT MOBILITÉ ?
Selon leur propres déclarations, il s'agit avant tout d'inciter chacun a prendre un mode de transport propre.
« Aujourd’hui, la voiture reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. On ne peut pas continuer comme ça. Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, nous voulons donner les moyens aux salariés, en particulier dans cette période de déconfinement, d’avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. A partir d’aujourd’hui, le forfait mobilités durables permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 400 euros des frais de déplacement de leurs salariés en vélo, en covoiturage ou encore en engins disponibles en free-floating. Cet encouragement financier individuel peut être décisif au moment où nous développons des pistes cyclables ou des voies réservées au co-voiturage. J’appelle tous les employeurs à le mettre en place massivement et rapidement pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.
Élisabeth Borne
"C’est une bonne nouvelle pour l’utilisation des modes alternatifs à la voiture individuelle dans le cadre des trajets domicile-travail. Nous invitons l’ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible. En cette période de déconfinement, et afin de limiter la congestion routière, nous encourageons fortement les Français à utiliser le vélo, les engins de déplacement personnels et à faire du covoiturage pour se déplacer."
Jean-Baptiste Djebbari
QU'EST-CE-QUI CHANGE EN 2022 ?
Le forfait mobilité, en vigueur depuis mai 2020, comportait une grande injustice : il incluait le vélo et le covoiturage, mais uniquement la location de trottinettes électriques, excluant celles détenues personnellement. Une aberration écologique et une injustice flagrante ! En effet, les trottinettes en location se trouvent principalement dans les grandes villes, notamment en centre-ville, ce qui les rend peu pertinentes pour les trajets domicile-travail de la plupart des gens. De plus, les trottinettes personnelles, détenues par des propriétaires, sont bien plus respectueuses de l’environnement, car leur durée de vie est bien plus longue.
Cette injustice a été réparée le 12 novembre 2020 grâce à l’adoption d’un amendement proposé par Damien Pichereau, député de la Sarthe, engagé dans cette cause. Cet amendement intègre les EDPM dans le dispositif, avec une mise en application prévue pour le 1er janvier 2022.
LE FORFAIT MOBILITÉ EST-IL CUMULABLE AVEC LE REMBOURSEMENT TRANSPORT EN COMMUN ?
Depuis plusieurs années, les entreprises sont tenues de prendre en charge 50 % de vos frais de transport en commun. Il vous suffit de fournir chaque mois les justificatifs de vos abonnements (métro, bus, train) pour être remboursé de 50 % de leur coût.
Ce dispositif est maintenu et cumulable avec le forfait mobilité. Ainsi, si vous utilisez un EDPM en complément du métro, bus ou train, vous pourrez à la fois bénéficier du forfait mobilité et obtenir le remboursement de la moitié de vos titres de transport.
Exception : ce cumul ne s'applique pas aux salariés de la fonction publique (voir notre chapitre dédié).
QUE COUVRE LE FORFAIT MOBILITÉ ?
Rembourser les frais de déplacement en EDPM ? Vous me direz, c'est bien sympathique, mais quand on regarde le coût d'une trottinette électrique et qu'on ne prend en compte que les dépenses liées à l'énergie, ce n’est pas grand-chose. Bien sûr, il ne s'agit pas que de ça, sinon que dire des vélos mécaniques ?
C'est pour cette raison que le décret d'application en vigueur pour les vélos reste assez vague sur ce qui peut être pris en charge. L'objectif est avant tout d'inciter à utiliser des modes de transport plus respectueux de l'environnement, peu ou non consommateurs d'énergie, comme le vélo ou la trottinette électrique.
Ainsi, le montant et les modalités de prise en charge des frais de déplacement sont définis par un accord de branche ou d’entreprise. Par exemple, on pourrait envisager de couvrir :
- Les dépenses liées à la sécurité (casque, protections, éclairage, visibilité)
- Les frais d’assurance obligatoires, qui peuvent varier de 50 à 150 € par an
- Les frais de réparation ou de maintenance, notamment sur les éléments de sécurité comme le réglage des freins
- L'achat d’un EDPM
Si le salarié n’a pas de dépenses spécifiques, l'employeur peut également définir un montant forfaitaire sous forme d'indemnité kilométrique. L'entreprise peut également établir des conditions d'attribution, comme la preuve d'achat d'une trottinette électrique ou d’un autre EDPM, ou exiger un nombre minimum de jours d'utilisation dans l'année. Cela dit, il est peu probable que votre DRH soit là tous les matins pour vérifier si vous arrivez en trottinette ou en voiture.
QUELS JUSTIFICATIFS POUR LE FORFAIT MOBILITE EDPM?
Selon les accords qui seront en vigueur dans votre entreprise, vous aurez à fournir soit des justificatifs de type factures d'achats réparation ou d'assurance, et/ou une déclaration sur l'honneur.
Les modalités pourront être discutées entreprise par entreprise. Le traitement des notes de frais étant parfois couteux pour l'entreprise, cela pourra être un montant "unique".
LE FORFAIT MOBILITÉ EST-IL OBLIGATOIRE ?
Si sa mise en place n'est pas obligatoire, la question de la mobilité domicile-travail devient un point à aborder lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises de plus de 100 salariés, la création d'un Plan de Déplacement (PDE) ou Plan de Mobilité est déjà obligatoire depuis 2018. Ce plan doit inclure un ensemble de mesures visant à favoriser des modes de déplacement alternatifs pour les salariés. Jusqu'à présent, il contenait principalement des actions telles que la promotion du vélo, l'encouragement à l'utilisation des transports en commun, l'autopartage ou le covoiturage. Désormais, il devrait intégrer le forfait mobilité pour l'utilisation de la gyroroue, de la trottinette électrique ou du skate !
POURQUOI MON ENTREPRISE APPLIQUERAIT LE FORFAIT MOBILITÉ ?
Si le forfait mobilité n'est pas obligatoire, qu'est-ce qui pourrait pousser les entreprises à le mettre en place ?
La mise en place du forfait est volontaire, mais les entreprises sont fortement incitées à l'adopter. Il s'agit d'une sorte de "prime" exonérée de charges sociales.
Dans le meilleur des cas, l'entreprise peut y voir une opportunité de récompenser ses salariés de façon moins coûteuse, tout en affichant une image vertueuse sur les plans écologique et social, aussi bien vis-à-vis de ses clients que, dans certains cas, de l'État. De plus en plus, l'image sociétale de l'entreprise devient un atout pour son marketing "green" ou pour décrocher des contrats, notamment pour les grandes sociétés.
Dans les petites entreprises, cela peut contribuer à donner une image de type "start-up".
Ce forfait peut également être promu par les services environnement ou développement durable dans le cadre d'une politique RSE, ou par les services RH dans des projets liés au bien-être au travail. Enfin, il peut être demandé par les instances représentatives du personnel.
EXCEPTION POUR LES SALARIÉS DU PUBLIQUE
Pour les employés de la fonction publique, l'état a déjà promulgué l'arrêté qui définit les conditions d'application du forfait mobilité durable. Pour eux, les conditions d'attributions du forfait sont fixées dans un arrêté de mai 2020. Le montant est fixé à 200€, non cumulable avec le forfait de remboursement de titre de transport en commun. Les employés doivent attester sur l'honneur d'une utilisation de 100 jours par an.
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